Jusqu’à hier, en tant que loueur LMNP, je pensais être concerné par le passage à la facturation électronique de septembre 2026. J’avais d’ailleurs souscrit en septembre à une offre (gratuite) sur une plateforme proposée par mon logiciel de comptabilité.

Or, il s’avère que ce n’est pas si simple ! En effet, toutes les LMNP ne sont pas concernées par le passage à la facturation électronique.

En effet, l’administration fiscale établit une distinction entre le bailleur « qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé » (celui-ci n’a pas besoin de passer à la facturation électronique) et le bailleur « dont les opérations s’inscrivent dans une logique d’entreprise ou un objectif commercial » (celui-ci ayant l’obligation de passer à la facturation électronique).

Quelle différence entre « gestion de patrimoine privé » et « objectif commercial » ?

Eh bien il n’y a aucun critère objectif permettant d’établir cette distinction. Ni l’existence ou non du numéro SIREN, ni la régularité de l’encaissement des loyers, ni seuil annuel de loyers perçus, ni nombre de logements en location, ni le fait de facturer ou non la TVA ne permettent de départager automatiquement gestion privée et activité économique !

Des lors, comment vérifier votre situation ?

Il n’y a pas d’autre solution que de demander à votre comptable ou au service des impôts des entreprises de confirmer votre assujettissement à la facturation électronique.

Pour ce faire, décrivez la nature de vos locations, les baux utilisés, les moyens consacrés à cette activité, ainsi que vos autres activités indépendantes éventuelles.

Appuyez votre demande sur la fiche DGFiP « Je suis un loueur en meublé », version septembre 2026, et sur le BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, paragraphe 50.

Important : une réponse indiquant simplement « vos loyers sont exonérés de TVA » ne règle pas la question : il faut demander une confirmation explicite de votre obligation, ou de votre absence d’obligation, de recevoir les factures via une plateforme agréée.