Un locataire qui ne paie plus son loyer fragilise rapidement l’équilibre financier d’un investissement. Le raccourcissement du délai après un commandement de payer intéresse donc directement les propriétaires. Mais attention : les six semaines ne s’appliquent pas automatiquement à tous les baux et ne correspondent pas à un délai d’expulsion.
Une règle datant de 2023, une notice actualisée en 2026
La loi du 27 juillet 2023 a ramené de deux mois à six semaines le délai prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour qu’une clause résolutoire produise effet après un commandement de payer resté infructueux. Ce changement ne date donc pas de 2026.
La nouveauté d’octobre 2026 concerne la notice d’information annexée au bail : elle a été actualisée pour refléter les règles en vigueur. L’arrêté du 9 octobre 2026 s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, le 18 octobre. Pour un bailleur, c’est l’occasion de vérifier que ses modèles de documents sont à jour.
Le délai commence avec le commandement de payer
Une relance par e-mail ou une lettre recommandée ne déclenche pas ce délai. Le point de départ est la signification du commandement de payer par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier.
Cet acte indique notamment la dette réclamée, le délai pour la régler et les conséquences possibles d’une absence de régularisation. Si la dette n’est pas intégralement remboursée dans le délai applicable, le propriétaire peut engager la procédure judiciaire visant la résiliation du bail et l’expulsion.
Pour les anciens contrats, les deux mois peuvent rester applicables
C’est le point à vérifier avant toute démarche : la réforme n’a pas réécrit automatiquement les clauses des contrats déjà en cours.
Dans un avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que la réduction du délai ne modifie pas les délais contractuels figurant dans les baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Un ancien bail prévoyant deux mois ne doit donc pas être traité d’office comme un bail prévoyant six semaines.
Avant de calculer une échéance, faites vérifier la date du contrat, sa clause résolutoire et les éventuels renouvellements par le professionnel chargé du dossier.
Six semaines ne signifient pas récupération immédiate du logement
À l’expiration du délai, le propriétaire ne peut ni changer les serrures ni reprendre lui-même possession du logement. Une procédure judiciaire reste nécessaire pour obtenir l’expulsion.
Le juge peut également accorder un échéancier allant jusqu’à trois ans, notamment si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension des effets de la clause résolutoire fait l’objet de conditions spécifiques : obtenir des délais de paiement ne garantit pas, à lui seul, le maintien dans les lieux.
Pour les propriétaires, l’enjeu reste de réagir rapidement et de constituer un dossier précis : décompte actualisé des sommes dues, historique des paiements, échanges conservés et bail complet avec ses annexes. Un accord amiable peut être utile, mais il doit être écrit et suivi. Le délai légal plus court ne remplace pas une gestion attentive des premiers impayés.