Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! Depuis le 1er juillet 2025, le bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour engager une saisie des salaires de son locataire directement auprès de l’employeur de ce dernier. Mode d’emploi de la nouvelle procédure de saisie […]
Le décret du 5 novembre 2015 précise les documents qu’un bailleur peut légalement demander à un candidat à la location. Ainsi il est fondé à demander : Identité : carte nationale d’identité ou passeport Domicile : dernières quittances de loyer, attestation de l’hébergeant ou avis de taxe foncière Activité professionnelle : contrat de travail ou attestation de l’employeur […]
À partir du 1er janvier 2026, le DPE intègrera dans son calcul une modification très significative : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Résultat : un nombre important de logements pourraient voir leur note DPE (de A à G) s’améliorer automatiquement d’une – voire deux – catégories ! En particulier, jusqu’à 850 000 logements pourraient […]
Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez régler un certain nombre de frais, appelés communément les « frais de notaire », parce qu’ils transitent par l’office notarial. Mais en réalité, la rémunération du professionnel représente seulement une petite partie de ces frais. L’essentiel est en fait constitué par les impôts et taxes qui sont dus […]
Rappel : le principe de l’amortissement en LMNP au réel En LMNP au réel, l’investisseur peut amortir le bien immobilier sur sa durée d’usage (généralement 20 à 30 ans). Cet amortissement est une charge déductible des revenus locatifs, ce qui permet de réduire la base imposable et donc de diminuer l’impôt sur le revenu. Concrètement, […]
Rappel : Quel est le rôle d’un OGA pour les investisseurs en LMNP ? Le rôle de l’OGA (Organisme de Gestion Agrée) en contexte LMNP est de garantir la sécurisation fiscale de votre comptabilité LMNP, avec un rôle de conseil et d’alerte si des anomalies sont à corriger sur votre liasse fiscale et limiter ainsi les redressements […]
Le principal impôt pesant sur les LMNP est la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette taxe, typiquement française dans sa conception, n’est pas adossée au résultat de l’entreprise. Elle est calculée sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel pour son activité. En théorie, une LMNP possédant plusieurs appartements est assujettie à une […]
À Toulouse, le marché immobilier locatif a connu des évolutions récentes influencées par divers facteurs locaux et nationaux. Voici les tendances et évolutions les plus notables : 1. Augmentation des Loyers Comme dans beaucoup de grandes villes françaises, Toulouse fait face à une demande locative élevée, particulièrement dans certains quartiers prisés comme le centre-ville, Compans-Caffarelli, […]
L’abrogation de la loi anti-squat en France, envisagée par le Nouveau Front Populaire en cas de victoire aux élections législatives, suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes parmi les propriétaires bailleurs. Cette loi de juillet 2023, mise en place pour protéger les propriétaires contre l’occupation illégale de leurs biens, a des implications pratiques significatives. Analysons les […]
D’ici 2028, le gouvernement s’est engagé à éliminer les “passoires énergétiques”, classées F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En parallèle, une mise à jour du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 prévoit une interdiction de la location de ces logements respectivement en 2025 (G) et 2028 (F). Au 1er Janvier […]