Vous possédez plusieurs logements meublés et recevez plusieurs avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Dans bien des cas le montant total de l’imposition peut être contesté !

“Une seule cotisation minimum par contribuable”

L’article 1647 D du Code général des impôts prévoit en effet une cotisation minimum au lieu du principal établissement, même lorsque l’activité comporte plusieurs établissements (ce qui est le cas des LMNP contenant plusieurs biens).

Ainsi, il n’est pas rare que l’administration fiscale rembourse un montant très significatif du montant de CFE… à condition d’en faire la demande !

Pour ce faire, déposez une “demande de dégrèvement” dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, via « Réclamer, contester (Taxes et impôts) », puis CFE. Joignez les avis concernés, le formulaire N° 1327-CET-SD et une liste des adresses louées (“établissements”).

Vous pouvez écrire :

“Plusieurs établissements de mon activité de location meublée, sous le SIREN [numéro], semblent avoir été imposés sur une base minimum. Je sollicite leur réexamen conformément à l’article 1647 D du CGI, ainsi que le dégrèvement et le remboursement des sommes indûment acquittées.”

La réclamation doit parvenir avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement : pour une CFE mise en recouvrement en 2025, la date limite est le 31 décembre 2026. Avoir déjà payé n’empêche en aucun cas de réclamer !