Le dernier décret pris en application de la loi Kasbarian (de 2023!), visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, vient d’être publié au Journal officiel.

En cas d’impayé de loyer atteignant 450 €, le propriétaire peut désormais demander à la CAF le versement direct des APL.

Jusqu’ici, lorsque l’aide était versée au locataire, le bailleur restait dépendant de sa bonne volonté pour percevoir l’intégralité du loyer.

Concrètement, cela ne supprime pas la dette, ni la part du loyer hors APL. Mais cela sécurise une partie du flux locatif et évite que la situation ne se dégrade trop rapidement.

Dans des secteurs à forte proportion de locataires éligibles aux APL, notamment à Toulouse, cette mesure constitue un outil supplémentaire de gestion du risque.

Elle ne remplace ni une sélection rigoureuse des dossiers, ni une assurance loyers impayés, mais elle apporte un levier de sécurisation intéressant.