Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! Depuis le 1er juillet 2025, le bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour engager une saisie des salaires de son locataire directement auprès de l’employeur de ce dernier.
Mode d’emploi de la nouvelle procédure de saisie
1re étape : avoir un titre exécutoire
Pour engager une saisie sur salaire, le propriétaire bailleur doit avoir un titre exécutoire constatant la dette locative (jugement, injonction de payer définitive…). Comme l’a précisé la chambre des commissaires de justice, l’intervention d’un juge est donc indispensable pour obtenir ce titre.
2e étape : envoi d’un commandement de payer
En cas d’impayé de loyer, le propriétaire doit demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au locataire débiteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due, trouver un accord avec le bailleur ou contester la saisie.
3e étape : agir dans les 3 mois
Faute de solution dans ce délai, le propriétaire a trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine. Si tel est le cas, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée (si l’employeur a donné son accord). Ce PV doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant, sinon il n’est pas valable.
4e étape : mise en œuvre du recouvrement des loyers par le commissaire de justice répartiteur
C’est ensuite au tour du commissaire de justice de prendre en charge la procédure. Il reçoit les fonds de la part de l’employeur et les reverse au bailleur. Les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur. La fin de la saisie peut intervenir lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée, sur décision du juge de l’exécution ou sur accord de l’ensemble des créanciers concernés.
Le locataire peut toujours contester la saisie
Comme avant la réforme, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour contester le commandement de payer. Cette saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce que le juge valide ou invalide la saisie. Dès lors que le montant de l’impayé atteint 10 000 €, avoir un avocat est obligatoire.
Pas de changement de la part saisissable
Chaque mois, l’entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Le prélèvement effectué est fait sur la base d’un barème des saisies qui tient compte des rémunérations du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge).
Pour 2025, il s’établit de la manière suivante :
- Au-delà de 1 775,00 € et jusqu’à 2 133,33 € : 567,50 €/mois
- Au-delà de 2.133,33 € : 100% des revenus.