La Cour de cassation, par une délibération récente, vient apporter un éclairage nouveau sur la fonction du dépôt de garantie en matière de location immobilière.

Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas une obligation légale, mais une possibilité offerte au bailleur pour couvrir d’éventuels manquements du locataire. Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charge en location nue et 2 mois en location meublée.

Jusqu’ici, il était admis que le dépôt de garantie devait servir à prendre en charge les réparations locatives en cas d’état des lieux de sortie non conforme, mais la situation était beaucoup plus floue en ce qui concerne le non-paiement de loyers et de charges par le(s) locataire(s).

Cet arrêt lève toute ambigüité et autorise la propriétaire à prélever sur le dépôt de garantie tout loyer et charges impayés. Si l’affaire jugée concernait deux colocataires solidaires, cette décision s’applique à tous les types de baux.

Pour autant, cette décision ne doit pas être comprise comme une possibilité offerte aux locataires de ne pas honorer le paiement de leur dernière échéance de loyer (en contrepartie de l’encaissement du dépôt de garantie par le bailleur). Cette pratique reste prohibée et le locataire qui prendrait cette initiative pourrait toujours être condamné à payer des dommages et intérêts.